Tirage au sort dans le cadre de la désignation des jurés d'assises le mardi 12/05/2026 à 10h00.
Chaque année, la commune doit procéder à un tirage au sort dans le cadre de la désignation des jurés d'assises.
Ce tirage au sort aura lieu le 12 mai prochain, à 10h00, en mairie.
"En application des articles 254 à 267 du code de procédure pénale et sur la base du décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de la métropole, un jury d’assises doit être désigné, au titre de l’année 2027, par tirage au sort parmi les électeurs du département.
L’arrêté préfectoral n°30-2026-03-29-00001 du 30 décembre 2025 fixe le nombre et la répartition des jurés d’assises par communes dans le département du Gard pour 2027.
Une liste préparatoire communale doit être établie à partir de la liste électorale générale. 15 jurés seront ainsi désignés pour la commune de Laudun-l’Ardoise.
Vous pouvez être tiré(e) au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes de nationalité française
- Vous êtes âgé de plus de 23 ans
- Vous savez lire et écrire en français
- Vous avez l’ensemble de vos droits politiques, civils et de famille (par exemple, le droit de vote)
- Vous ne vous trouvez dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité.
Les jurés qui siégeront pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales. Cette sélection se fait en 4 étapes.
- Établissement de la liste préparatoire par le maire
Chaque année, le maire de la commune fait un tirage au sort à partir des listes électorales. La liste préparatoire désignant 15 personnes est alors transmise au greffe de la cour d’assises.
Le maire envoie également un avis d’information aux électeurs concernés.
- Établissement de la liste annuelle des jurés par la commission spéciale
Une commission spéciale auprès de chaque cour d'assises se réunit une fois par an. Elle a pour rôle de :
- Exclure de la liste préparatoire les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré
- Se prononcer sur les demandes de dispense qui lui sont présentées
- Procéder à un nouveau tirage au sort et établir, pour chaque commune (ou groupement de communes), la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants
Les listes sont communiquées aux maires de chacune des communes du département.
- Désignation des jurés
Par principe, pour chaque session d'assises, les jurés titulaires et suppléants sont tirés au sort à partir de la liste annuelle précédemment établie.
Si vous êtes tiré pour être juré titulaire ou suppléant, le greffe de la cour d'assises vous convoque par courrier au moins 15 jours avant le début de la session d'assises. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session d'assises, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.
Vous devez renvoyer, par courrier, le récépissé de cette convocation au greffe de la Cour d'assises.
- Formation du jury de jugement
La cour d'assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 6 jurés d'assises (ou de 9 jurés devant la cour d'assises d'appel).
Une session d'assises permet de juger plusieurs affaires. Pour chaque affaire, un dernier tirage au sort est effectué à l'ouverture du procès.
Si votre nom est tiré, vous êtes juré titulaire pour l'affaire en cours.
Néanmoins, l’accusé, son avocat ou l’avocat général peuvent s’opposer à ce que vous fassiez partie du jury d'assises. Dans ce cas, vous êtes récusé et ne pouvez pas être juré.
A savoir :
La participation aux fonctions de juré devant la cour d’assises est un devoir civique pour les citoyens. Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Il n’est donc pas possible de refuser librement et sans motif d’exercer cette fonction. Des cas de dispense sont néanmoins prévus.
Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez plus de 70 ans
- Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises
- Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, maladie d'un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.). Par exemple, si la session d'assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l'accroissement de son activité professionnelle. Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d'assises peut être dispensée.
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