Arrêté du Maire constatant les biens sans maîtres

Par Arrêté n°DGS-2023-11-020, en date du 6 décember 2023, Monsieur le Maire a constaté que les immeubles situés au lieu-dit Passangle 30290 LAUDUN-L'ARDOISE, dont les références cadastrales sont: BW 7; BT 56; BE 132 et BW 29, n'ont pas de propriétaire(s) connu(s), et, que la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée depuis plus de trois ans.

Le(s) propriétaire(s) bénéfcie(nt) d'un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Une fois ce délai expiré, et sans manifestation de la part du ou des propriétaire(s), les immeubles susmentionnés seront présumés sans maître. La commune pourra alors, par délibération de son organe délibérant, l’incorporer dans son domaine. Cette incorporation sera également constatée par arrêté du Maire.

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