Arrêté du Maire constatant les biens sans maîtres

Par Arrêté n°DGS-2023-11-020, en date du 6 décember 2023, Monsieur le Maire a constaté que les immeubles situés au lieu-dit Passangle 30290 LAUDUN-L'ARDOISE, dont les références cadastrales sont: BW 7; BT 56; BE 132 et BW 29, n'ont pas de propriétaire(s) connu(s), et, que la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée depuis plus de trois ans.

Le(s) propriétaire(s) bénéfcie(nt) d'un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Une fois ce délai expiré, et sans manifestation de la part du ou des propriétaire(s), les immeubles susmentionnés seront présumés sans maître. La commune pourra alors, par délibération de son organe délibérant, l’incorporer dans son domaine. Cette incorporation sera également constatée par arrêté du Maire.

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Suite à la publication et l'affichage le 11/12/2023 de l'arrêté du 06/12/2023 sur le présent site internet et à l'hôtel de ville de la Mairie, personne ne s'étant manifesté dans le délai de 6 mois à compter de la dernière publicité de l'arrêté municipal susindiqué, le conseil Municipal par déliébération n°2024-09-20 en date du 24/09/2024 a décidé de l'incorporation des biens susemntionnés dans le domaine privé communal . Un arrêté n°2024-09-08 du 26/09/2024 constate l'incorporation desdits biens sans maitres dans le domaine privé communal.