Information Direction Générale des Finances Publiques :

De nombreuses personnes (notamment âgées) ont réglé par chèque leur taxe foncière ou par virement.
Or, au-delà de 1 000 € d'impôts dus (300 € en 2019), il faut payer par un mode de règlement dématérialisé (d'où mes demandes d'avis de TF en septembre) : paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance.
En cas de règlement par un autre moyen, une majoration de 0,2 % est encourue.

Par conséquent, utiliser un autre mode de paiement entraîne systématique l'application de cette majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement n'a pas été effectué par voie dématérialisée.
 Il s'agit notamment du cas où le paiement est effectué par chèque, espèces ou TIP (Titre interbancaire de paiement).

Ainsi, de nombreuses personnes ont reçu de la part de la DGFIP une lettre de majoration de 15 € (seuil d'émission) pour emploi d'un mauvais moyen de paiement.

Face à l'affluence des visites suite à la réception de ces courriers de majorations, à la population concernée (personnes âgées ayant l'habitude de payer par chèque et personnes ne disposant pas de PC)  et à la situation tendue actuelle, la DGFIP a décidé de remettre sur demande les pénalités encourues.

A cet effet, le responsable du service des impôts des particuliers de Bagnols sur Cèze : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. a remis un formulaire de demande de remise de majoration que vous pouvez télécharger ici.

Information du C.C.A.S - SolidariO'

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Vous êtes actuellement demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du RSA

La Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée et TER Occitanie vous aident dans vos déplacements avec SolidariO'.

Pour Qui ?

Si vous êtes demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du RSA et que votre seuil de ressources est inférieur à 80% du SMIC net, vous pouvez bénéficier de 20 trajets gratuits valables 6 mois sur toute la région Occitanie.

L’accès à la mesure de gratuité est accordée aux bénéficiaires évoqués ci-dessous, sous réserve de présenter les justificatifs suivants :

  • Les bénéficiaires du RSA :
    - Justificatifs pour les allocataires du RSA
    - Dernière Attestation de paiement au titre du RSA, délivrée par la CAF
  • Les demandeurs d'emplois inscrits en catégories A B C D de pôle emploi :
    - Un avis de situation de pôle emploi datant de moins d’un mois
    - L’attestation du dernier paiement des indemnités datant de moins d’un mois

Bon à savoir

  • Gratuité renouvelable tous les 6 mois sous certaines conditions de ressources
  • Valable sur les trains et cars TER, et cars régionaux
  • Pour votre trajet retour, vous devez retirer votre billet dans une gare de votre zone d'habitation
  • Billet valable 1 jour selon la date choisie
  • Billet non échangeable, non remboursable

Comment en bénéficier ?

► Si vous résidez dans les départements 11, 30, 34, 48 et 66 :

Écrivez à Contact TER Occitanie – BP 31025 – 34006 Montpellier Cedex 01 avec le formulaire dûment complété (disponible en ligne très prochainement) et les pièces justificatives (indiquées dans l'onglet Conditions). Contact TER Occitanie étudiera vos droits.

Si vous n’avez pas d’ordinateur et/ou d’imprimante, sachez que le CCAS de Laudun-L’Ardoise peut vous remettre un formulaire. N’hésitez pas à nous contacter au 04 66 79 39 10 pour toutes questions relatives à ce sujet.

Si vous êtes éligible, vous recevrez chez vous la carte Kartatoo, sur laquelle sera inscrit votre compteur comprenant les 20 trajets.

Pour voyager, vous devrez ensuite prendre votre billet gratuit sur un distributeur régional ou vous présenter au guichet d’une gare ou boutique SNCF des départements 11, 30, 34, 48, 66.

https://www.ter.sncf.com/occitanie/offres/tarifs-occitanie/solidario

télécharger ici la Brochure SolidariO'

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